Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des enfants ou adolescents

Article D312-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

fin à l'accompagnement de l'enfant ou du jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241-6, l'établissement ou le service fournit, à l'appui de la demande qu'il adresse à la commission susmentionnée, un projet d'orientation de cet enfant

Article L3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant

Article D312-10-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné au 3° de l'article D. 149-4.

Article 27

—

L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant

Article 21

—

a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.

Article R2324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de la santé publique

L'aménagement intérieur et extérieur des établissements permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 33

Code de la sécurité sociale

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Article 11

—

susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements ou services pour enfants

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du même code ; 2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.

Article Annexe 1

—

L'ADVF peut intervenir auprès de personnes en situation de handicap vivant à domicile.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de l'action sociale et des familles

-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours

Article 2

—

activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l'accueil et le suivi des enfants

Article 91

—

-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et

Article 10

—

Peuvent prétendre à l'allocation aux handicapés adultes les personnes satisfaisant aux autres conditions d'octroi de l'allocation définies au présent décret et dont les ressources perçues durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Pour les actions concernant le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants

Article 5

—

académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon les critères précisés ci-dessous : - le nombre total d'élèves scolarisés dans le département ; - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés

Article D146-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47

Code de l'action sociale et des familles

le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ; 2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ; 3° Les ressources et les dispositifs

Article 92

—

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. II.

Page 4 · 4 462 résultats

← Précédent Suivant →