handicapée ; que par lettre du 3 juillet 2002, la CRI a notifié à Mme X... son refus de lui verser les prestations pour enfant handicapé demandées par lettre du 17 juin 2002 en raison de la résiliation

-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la

Q... et Mme R... ; que n'ayant pu obtenir de la caisse le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçue pour l'un des enfants, M.

La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur

La Grande Allée", établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son employeur

disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret 78-441

X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que le salarié, maître agréé exerçant dans un établissement privé spécialisé accueillant des enfants handicapés, a droit aux avantages et indemnités attribués

disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur logement par l'établissement dans lequel ils sont affectés, en application du décret 78-441

[S] (l'allocataire), père de [R] [S] atteint de troubles autistiques, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 7 juillet 2015 au 31 juillet 2017, en raison d'un taux d'incapacité

[S] [M] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE ____________________________ Grosse délivrée le: 16/12/2023 à Mme [Y] [M] M.

Réponse de la cour L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

X..., engagé le 19 octobre 1982 en qualité de psychologue par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1997 aux motifs qu'ayant eu connaissance des

handicapé, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, seul un membre du couple peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sont-ils contraires

handicapé est attribué pour l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint à la cessation d'activité professionnelle de l'un des parents ou exige le recours effectif à une tierce personne rémunérée

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public sont mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants

Selon les deux premiers alinéas du troisième, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant

Selon le premier de ces textes en son premier alinéa, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de