société V4, aux droits de laquelle est la société ICE, qui exploitait un site de messagerie accessible par le code télématique 3615 Tara, a déposé, le 16 janvier 1996, la marque dénominative "Tara", enregistrée

(membre de cette loge) et lui a remis la cassette supportant les enregistrements des conversations téléphoniques échangées entre son épouse et Michel A... avec lequel elle entretenait une liaison adultère

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2023) les 22 et 23 septembre 2010, par un acte sous seing privé, enregistré au tarif des actes innommés de 125 euros le 24 septembre 2010, [O] [R], décédée le [Date

X..., dit MC Y..., a concédé à la société Polygram, devenue Universal music, l'exclusivité de ses enregistrements pendant une durée de cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août

[J], alors « que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'absence de date certaine faute d'enregistrement ; que, lorsqu'un acte ne porte aucune date, celui qui s'en prévaut peut toujours apporter la preuve

Après mise en recouvrement des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation contentieuse, la SCI a saisi ce tribunal afin d'être déchargée de ces impositions.

toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de la délibération DLH 2017-128 du Conseil de [Localité 3] des 3 et 4 juillet 2017, une déclaration préalable obligatoire est soumise à enregistrement

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Y... souligne qu'il faut distinguer enregistrement des conversations à des fins de contrôle, qui ne s'est instauré que très progressivement, et enregistrement des transactions qui s'est d'abord généralisé

auprès de l INPI, enregistrement régulièrement renouvelé ; que le certificat de dépôt de la marque BMW, produit aux débats, énumère la liste des produits et services de la marque groupés par la classe

Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation de transmission des paroles d'une personne ; "aux motifs qu'il ressort des transcriptions des conversations enregistrées

à 7h50, n'ont pu être embarqués, la compagnie Air France ayant refusé de procéder à leur enregistrement en raison, selon elle, de leur arrivée tardive au comptoir ; qu'ils ont engagé une action en

suivi des écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées ne devenait pas prohibée, au motif qu'une procédure incidente avait été ouverte ; "alors que, si les policiers, qui découvrent lors de l'enregistrement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande en règlement par le PMU de paris gagnants enregistrés alors que la course de chevaux auxquels ils s'appliquaient était

de l'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen ne peut, sans se contredire, soutenir, d'un côté, que la simple mention, sur

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

du 12 novembre 1998, un jugement du 19 février 1999 a prononcé le divorce des époux Z... ; que par assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de

La société CEGID a contesté les rappels de droits d'enregistrement.

et de la conservation des empreintes digitales figurant sur cette fiche en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement d'empreintes digitales appartenant

J... a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ; "1°) alors que le défaut d'enregistrement