Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

II. - La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci

Article R153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.

Article R723-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans

Article 49-1

—

En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le ministre par ordre de priorité conformément à l'article précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.

Article R1803-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 1803-30-8. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

Article R311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.

Article 5

—

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article 10

—

Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité ainsi que l'éventuelle profession

Article Annexe 2

—

En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification

Article D4443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière.

Article 422-247

—

Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert forestier, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature à l'assemblée

Article R2343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

Article 5

—

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.

Article 31

—

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.

Article 3

—

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature vérifie la recevabilité administrative de la candidature et convoque le candidat à la première épreuve de l'examen.

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

-La déclaration est enregistrée si les conditions prévues au présent chapitre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

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