déloyale a un fondement délictuel ou quasi-délictuel; qu'en retenant une concurrence déloyale commise par la société Lou diffusion envers sa contractante la société Gimpex, pendant la période de préavis

tant d'actes de concurrence déloyale que d'une violation d'un engagement contractuel de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la

[K] [J], ont réalisé des actes de concurrence déloyale par la détention de fichiers et informations confidentielles sur leur matériel informatique, cette concurrence déloyale n'étant pas démontrée concernant

de concurrence déloyale par MM.

de concurrence déloyale ; que l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute, sans requérir un élément intentionnel ; que la gestion des MIN peut être assurée par une SEM

de tout acte de concurrence déloyale ; que pour débouter la société Achat direct de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.

d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que cette appropriation d'informations confidentielles peut

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

Y..., une société concurrente Fromend'or, que M.

constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'il importe peu que la création publicitaire ait été divulguée en France ou à l'étranger, en particulier dans un autre Etat de l'Union européenne, dès lors

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale

l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale.

et obligations de la société Arma et de déclarer la société 3I Ingénierie responsable d'actes constitutifs de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Polymont alors, selon le moyen :

société Nissan France, importateur exclusif pour la France de véhicules automobiles de marque Nissan, a assigné en concurrence déloyale la société Cecopart, en soutenant que celle-ci exerçait l'activité

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret

; qu'en énonçant que la portée de la clause de non-concurrence s'étendait à la fois "à l'ensemble du secteur de prospection de M.

La société Intersod fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Rimowa et de la condamner in solidum avec la société HP Design au paiement

de concurrence déloyale ; que, dès lors, en retenant des actes de concurrence déloyale en ce que les coordonnées des praticiens figurent dans les publications en fin d'annonce, soit par la présentation