Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 465 résultats pour « entrée en jouissance »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 4
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 5
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Article 6
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 9
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article 2
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.
Article Annexe 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
Article R6527-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge de cinquante-cinq ans, et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de
Article 3
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article 24
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Article 5
Toutefois, pour les titulaires d'une allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée avec une entrée en jouissance antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article R173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
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