; 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 8° Le

Article 9

—

Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer toute commission consultative en son sein. Il en désigne les membres et en définit les missions.

Article 3

—

La commission est composée de quinze membres experts désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ; elle définit les règles internes de son fonctionnement ; les réunions de la commission ne sont pas publiques ; ses membres sont soumis à l'obligation

Article Annexe I

—

DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Article 1

—

Membres Le vice-recteur ou son représentant. Le président de l'université ou son représentant. Le responsable de la mission formation ou son représentant.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

Article 5

—

Il est composé comme suit : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -du logement ; -du budget ; -des transports ; -de l'environnement ; -des collectivités territoriales ; 2° Six membres

Article R347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et victimes de guerre ou son représentant, président ; 2° Deux représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignés par le directeur général de l'Office ; 3° Deux représentants du ministre de la défense désignés par

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Les membres du conseil d'administration cessent d'en faire partie, lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils avaient été élus ou désignés.

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.

Article 316-10

—

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet

Article 11 bis

—

Ce conseil est composé comme suit : -le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; -un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ; -deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.

Article L5312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 20

Code des juridictions financières

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de

Article 3

—

Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 34

—

Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.

Article 4

—

La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux

Article 78

—

Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président

Article 5

—

Les membres mentionnés aux b, c, d, e et f de l'article 4 sont désignés pour quatre ans. En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur.

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