Article Annexe I

DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Chapitre IV : Fonctionnement des commissions consultatives paritaires