Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnisation des locaux à usage d'habitation et des locaux à usage industriel et commercial : Considérant qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 15

décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-24, ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail, les personnes énumérées par cet article qui créent ou reprennent une entreprise, industrielle, commerciale

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon

831 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE OU DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES IMPOSEES D'APRES

INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE... " ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES INTERETS VERSES PAR LA COMMUNE DE ...

et que, par suite, elle n'entrait pas dans le champ de l'article 44 sexies du code général des impôts, réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ;

INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES EST FIXEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, "EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES BENEFICES TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR

la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : a

." ; qu'aux termes de l'article 201 du même code : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière ... l'impôt sur

privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise

auprès d'un comptable ou d'un conseiller fiscal professionnel ; que pareille activité, en raison tant de sa nature que de la clientèle à laquelle elle s'adresse, laquelle est composée uniquement d'entreprises

requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " ... sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise