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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Q... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait Kbis de la société et que M. N...

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 105973614Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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ÇA ENVOIE DU BOIS

SIREN 981900319Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

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Dépôts des comptes

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SIREN 849042551Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

29/05/2026

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SIREN 908331127Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

19/05/2026

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Dépôts des comptes

Envoie Doudou!

SIREN 900203217Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

04/05/2026

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

N... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. I...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300381

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

H... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

J... étaient régulières, motif pris qu'elles avaient été envoyées à l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société et que M. Y...

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

déclaré Bernard X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que l'envoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100981

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que « si la SARL Modena Sport justifi[ait] avoir envoyé à M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu et, à tout le moins, de lui envoyer

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b8b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

était la copie du recours ; qu'à supposer même que ce fût ce document qui était dans l'envoi, la transmission d'une copie d'un document non signé ne peut établir l'existence d'un recours formé par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00915

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

sur le caractère confidentiel des propos, l'avocat du prévenu, qui avait comparu sans l'assistance d'un avocat devant le tribunal de police, invoque à titre principal la confidentialité de l'email envoyé

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

ainsi pas répondu à ses conclusions ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits en se fondant pour dire que le salarié avait été avisé tardivement du changement de lieu de travail, sur la lettre envoyée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

connaître par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406992

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

sans qu'il soit constaté qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale et sans qu'il soit mentionné que le secrétaire de la Commission régionale ait envoyé

Source officielle
CC

civ2

é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X

6137233fcd5801467740753d

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours, dont copie doit, à peine d'irrecevabilité du recours, être simultanément envoyée

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300895

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

au titre de l'actualisation du prix, alors : « 1°/ que le décompte général définitif, tel que défini par la norme AFNOR NF P 03-001, est établi par le maître d'oeuvre à partir du mémoire définitif envoyé

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d9

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

prend effet qu'à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié ; que, lorsque le salarié refuse la convention de conversion, le délai de dénonciation de la clause débute dès l'envoi

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb259

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

n'est pas une condition de validité mais de preuve de la transaction ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient au juge de déterminer la commune intention des parties ; qu'en excluant que le document envoyé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202073

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

en recommandé ; que l'envoi de la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail, par exemple durant les congés du salarié, ne constitue pas une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de la lettre notifiant la rupture ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se situe à la date de l'envoi par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation

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