Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que l'établissement public du Parc de la Villette (l'EPPV

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné René de Miscault, pour le stockage de 41 hl 91 l 26 cl d'alcool dans une cuve non épalée

Il est donné acte à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis- Seine-Amont (l'EPA ORSA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. G... L... et W...

O... du bien en cause, - condamné l'EPA ORSA aux dépens, - condamné l'EPA ORSA à verser à O... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. J...

le stationnement, qu'aucun véhicule n'arrivait et avait actionné son clignotant ; qu'il existe des indices matériels attestant la violence du choc, tel que l'état de la motocyclette réduite à l'état d'épave

moitié de la valeur d'ensemble ; que Claude X... est mal venu à solliciter une réduction du préjudice financier des parties civiles, au motif que le navire était à l'époque de sa destruction à l'état d'épave

stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite du sol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction illégalement édifiée, le retrait des épaves

le 6 juin 1992 à Paul A... ne peut être le même que celui dont la disparition a été constatée courant 1993, à l'origine de la plainte, puisque, entre temps, et avant qu'il ne soit considéré comme une épave

X... dont le contenu a été ci-dessus énoncé, qu'a été constatée notamment la présence de tôle, tubes métalliques, moteur, deux semi-remorques à l'état d'épave, deux corps de chaudières, une citerne et

) a été mandatée par la société VTB-VAB, assurée auprès de la société KBC assurances, afin de transporter en Belgique plusieurs véhicules automobiles accidentés ; que ce chargement, réduit à l'état d'épave

d'usage ; Attendu que pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré retiennent que l'activité de l'intéressé consiste notamment dans "l'achat de véhicules d'occasion et épaves

destinataire, a été, courant juin, remis en paiement de pièces détachées d'occasion, par des personnes qui n'ont jamais été identifiées, à la société Bernard Auto laquelle a pour activité la récupération d'épaves

1989, un véhicule automobile d'occasion; que le 20 mars de la même année, il l'a confié pour réparation à la société Garage Goussard; que le 22 mars ce véhicule a pris feu et a été réduit à l'état d'épave

Saint-Quentin-en-Yvelines, du 8 mai 1986 ; que cette lettre d'intention ne contenait qu'un accord de principe sur le projet d'implantation par la société M. de bâtiments sur une partie du domaine de l'EPA

La société EPA1 a été déboutée de toutes ses demandes le 13 décembre 2021.

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Epa, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 août 1991, tirée par la société EPA

faisant valoir qu'il lui avait été dérobé au cours de la nuit précédente et qu'il présentait un kilométrage de 30 000 km ; Attendu qu'après avoir relevé que, suivant les constatations de l'expert, l'épave