Codes de loi français

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.

Article 30

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize

Article 9

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article L2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute

Article LO265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance

Article 22

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 2-1

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 7

Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. Les statuts de la société sont annexés au présent décret et approuvés.

Article 3-1

L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 7

Ils ont, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code de la nationalité.

Article 35-1

L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 2

Les candidats et candidates aux concours doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des pays membres de la C.E.E.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 16

Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

Article 31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.