Madame [I] est de nationalité marocaine, Monsieur [I] est de nationalité marocaine. La loi marocaine est donc applicable.

P..., officier général des forces armées marocaines, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris M. L... du chef d'injures publiques envers un particulier. 3.

IMMOBILIERS PRESENTS ET A VENIR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT UNE DECISION DU 18 MAI 1960 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC , UN PRET DE 30 MILLIONS DE FRANCS MAROCAINS

l'épouse, devant une juridiction française, en divorce pour discorde, sur le fondement de l'article 97 du code de la famille marocain, applicable en tant que loi de la nationalité commune des époux ;

[L] [E] né le 12 Janvier 1996 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 17h14 par le magistrat

Taibi EL Y... réplique qu'en vertu de la convention francomarocaine, la loi applicable en la matière est la loi marocaine, les époux étant tous deux de nationalité marocaine et s'étant mariés au Maroc.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF

en vertu de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 leur a accordé une indemnité de 256 550,50 F, les Epoux Y... contestent les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B... Y...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

Il s'agit là, au contraire, d'une contestation formelle par l'ex-épouse, dès cette époque, de la dénégation de ses droits par l'ex-mari.

En l’espèce, l’épouse étant de nationalité française et l’époux étant de nationalité marocaine au jour de l’introduction de la demande en divorce, et le dernier domicile commun des époux étant situé en

Z... », sans qu'il soit fait aucune référence au demandeur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la

Mme B épouse D, ressortissante marocaine, née le 18 avril 1961, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine un titre de séjour, le 24 septembre 2020, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de

par le droit marocain du divorce, en considérant que la procédure de divorce des articles 78 à 93 du code marocain de la famille conduit à une "différence flagrante" de traitement entre l'époux et l'épouse

l'arrêt attaqué, que Necati X..., né le 1er avril 1938 en Turquie, de nationalité française, est décédé à Ingre (45) le 12 mai 2004 ; que six enfants sont nés de son union avec Mme Y..., sa première épouse

Lucia épouse VOLA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

La caisse considère ainsi que Mmes [N] et [I] étaient les deux épouses de M.