Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03695 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDOO Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 97 du Code de la famille marocain

BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03526 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCNY Nature de l’instance : EN DIVORCE le fondement des articles 94 et suivants du code de la famille marocain

BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02207 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4PG Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : des articles 94 et suivants du code de la famille marocain

de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 20/03186 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXKH Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 97 et suivants du Code de la Famille marocain

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine.

; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance du droit marocain applicable en vertu des conventions franco-marocaines,

[G] avait saisi le juge marocain « en usant de fausses déclarations et en domiciliant son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » ; qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision

X... a invoqué l'application de la loi marocaine (Dahir du 22 novembre 1957 portant code de statut personnel) conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que

P... a épousé au Maroc Mme J...

(Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité

ne pouvant être saisie, aux termes de son article 16, que par l'un des états signataires ; qu'enfin, le prévenu ne pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, se méprendre sur les intentions de son épouse

n'est pas conforme à la loi marocaine, que le jugement marocain portant ajout du nom de la mère n'est par produit en traduction jurée, et que ce jugement n'est pas accompagné de son acte de signification

Fatima, épouse Y..., - B...

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2014), que Mme [L], de nationalité marocaine, et M.

B... , qui seule avait été naturalisée française, se prévalait de sa nationalité marocaine et de l'application de la loi marocaine ; qu'en faisant primer la nationalité française de l'épouse sur la nationalité

, le pourvoi invoquant la contrariété de ce régime matrimonial à l'ordre public en ce qu'il donne au mari la propriété des salaires de l'épouse; Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait