Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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131 424 résultats pour « est donc recevable la demande en garantie ainsi formee par voie de simples conclusions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics
Article R6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Article D356-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72
le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 14
L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
Article 7
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.
Article R561-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
; 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.
Article 42-1
En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme
Article 3
établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social par la voie
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Article 19
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée sur le site www.ucanss.fr selon les modalités suivantes : -une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige.
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
le maintien de ses conclusions.
Article R4031-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée.
Article Annexe 4
Le jury est composé d'au moins trois personnes : - 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ; - 1 représentant du centre de formation.
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
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