Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres de leurs organes délibérants et

Article R132-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code du tourisme

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit

Article L581-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

I. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième

Article L5211-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

Article L5211-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,

Article L5210-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

territoriale au sein du périmètre d'un tel établissement public, il définit, par arrêté, un projet de rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en tenant compte du schéma départemental de

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement

Article 53

—

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Article R1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et

Article L2113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 98

Code de la voirie routière

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II

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