l'Etat", l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986,

, s'applique dès lors que l'un des critères de compétence posés à son article 3 est rempli, peu important que les époux soient ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant

connaître du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre par un contenu mis en ligne sur internet lorsque ce contenu est destiné au public de cet Etat membre, public pour lequel il est susceptible

reversé dans les huit jours à l'Etat sur un compte du Trésor public désigné par l'Etat congolais à la société, la privant ainsi de toute autonomie réelle et du pouvoir de mener une politique de développement

membre de la Communauté européenne et étaient à destination d'un autre Etat membre, Etats dans lequel elles pouvaient être légalement commercialisées et qu'elles ne faisaient que transiter sur le territoire

à l'égard du navire ; qu'en revanche, la Convention de Vienne ne prévoit pas qu'un Etat, qui nourrit des soupçons à l'égard d'un navire, puisse demander à un autre Etat partie, qui n'est pas celui du

ainsi que l'hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier Etat membre.

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

vaut pour tous les agents de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut

108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne règlent que l'hypothèse où l'avoué renonce à l'indemnité servie par l'Etat ; qu'ils sont totalement étrangers à l'hypothèse où l'avoué bénéficie de cette

", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise à [Localité 2] le 4 avril 2023 qui n'est en réalité qu'un avis du service économique de l'ambassade des Etats-Unis, non contemporain au Traité,

au titre d'un travail effectué dans cet Etat, est détaché par son employeur aux Etats-Unis ou en France, il reste soumis uniquement à la législation de l'Etat de départ ; si l'autorité compétente des

Par décision, devenue définitive, du 2 mai 2013, notifiée à l'Etat français, la Commission européenne a décidé que, pour le service complémentaire, les compensations versées à la SNCM, qui ne lui avaient

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'Etat est responsable du préjudice subi par les

de la CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit s'entendre en ce sens que le régime des remboursements des prestations en nature est déterminé par la législation du pays de la Communauté où le salarié d'un Etat

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2001), que, le 19 avril 1995, la ville de Paris a vendu un terrain à l'Etat

ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. 6.