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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079435d9ba5988459c4214d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
AVAIT FAIT VALOIR QU'UN DROIT DE PASSAGE FONDE SUR UN TITRE CONTRACTUEL, LIBREMENT AMENAGE PAR LES PARTIES, ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, PUISQUE LA SERVITUDE NE RESULTAIT PAS DE L'ENCLAVE ET QUE L'APPLICATION
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418cc
6 novembre 1974
6 novembre 1974
POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN CHEMIN ET D'UN PASSAGE DONT CELLE-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN EDIFIANT UN MUR SUR UNE PARTIE DU CHEMIN APPARTENANT A LA SOCIETE LES MICOCOULIERS, CETTE CONSTRUCTION
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421d1
15 décembre 1976
15 décembre 1976
ET QUE LEUR ESTIMATION EST FONCTION DE LEUR USAGE EFFECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'ENCLAVE N'ENLEVE PAS A UN TERRAIN SA VOCATION DE TERRAIN A BATIR PUISQUE CET ETAT JUSTIFIE
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42533
2 juin 1977
2 juin 1977
, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS EMISES PAR LE MAGISTRAT ENQUETEUR QUI AVAIT CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTANT D'UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR
Source officielleciv3
607943339ba5988459c417df
11 février 1975
11 février 1975
ENCLAVE ; QU'EN EFFET CETTE DOUBLE CONDITION NE FIGURE NULLEMENT DANS L'ACTE DENATURE, DU 10 AVRIL 1936 DONT LA CAUSE EXPRESSEMENT ENONCEE ETAIT LA POSSIBILITE DE CREER UN PASSAGE POUR ACCEDER AU
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42d81
28 juin 1983
28 juin 1983
D'ASSURER LA DESSERTE COMPLETE DE SA PROPRIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MAISON BLANCHE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS ETAIT
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e4
15 juillet 2004
15 juillet 2004
SUR L'ETAT D'ENCLAVE Les époux Y... ne contestent pas non plus dans leurs conclusions l'état d'enclave de la parcelle litigieuse, ils concluent simplement que le propriétaire enclavé n'a pas le droit d'élargir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300911
10 juillet 2013
10 juillet 2013
désenclavement et par voie de conséquence de leur demande de dommages et intérêts et de les avoir condamnés au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles au profit de l'appelant ; AUX MOTIFS SUR L'ETAT
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Vu les dernières conclusions des appelants en date du 4 aout 2003; Vu les dernières conclusions des intimés en date du 15 septembre 2003; SUR QUOI SUR L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE X...
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae6
12 mai 1975
12 mai 1975
QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES DE TERRE ACQUISES PAR LAMONTAGNE SUR D'AUTRES PARCELLES, PROPRIETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE, RESULTAIT DE L'ETAT
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4153a
13 novembre 1973
13 novembre 1973
AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE
Source officielleciv1
613721f7cd580146773f91e0
26 mai 1993
26 mai 1993
dans ce camp entraient dans le champ de la garantie contractuelle, ou qu'un doute ait existé sur l'application du contrat d'assurance litigieux à des travaux exécutés sur un territoire dépendant de l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00909
21 octobre 2014
21 octobre 2014
que-ces dispositions n'aggravent pas la situation des résidents monégasques puisqu'elles tendent à les mettre dans la même situation que les français vivant sur le territoire français, dans lequel est enclavé
Source officielle1re Chambre A
61629bc5eaaf44d62f53e9cc
4 juin 2013
4 juin 2013
résidents fiscaux de [Localité 1] et la contradiction entre la loi interne et les dispositions de l'avenant, que l'article 53 de la Constitution prévoit que les traités qui engagent les finances de l'Etat
Source officiellecomm
61372454cd58014677414997
24 septembre 2003
24 septembre 2003
livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa qui l'a elle-même endossé au bénéfice de la Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300837
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La SARL LV Immobilier invoque l'état d'enclave pour décrire sa difficulté à accéder aux deux étages de son immeuble.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300194
17 février 2022
17 février 2022
Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396
30 mars 2021
30 mars 2021
A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad3
28 septembre 2004
28 septembre 2004
protection de l'ordre, de la morale ou des droits et libertés d'autrui ; que Jean-Claude X..., en annonçant son intention de demander à ses services de ne plus acheter de produits en provenance de l'Etat
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f0
15 mai 1974
15 mai 1974
A SOUTENU, EN PREMIERE INSTANCE, QUE SA PROPRIETE ETAIT ENCLAVEE ET QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU, DEVANT LE PREMIER JUGE ET EN APPEL, QUE DAME X...
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