titre du lieu de la matérialisation du dommage dans cet autre Etat membre. 2) L'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une personne qui prétend que ses droits

Dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant sur sa contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention

aux légataires et pour un tiers aux héritiers. 5.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

Guez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 27 mai 1992), validant la saisie-arrêt pratiquée sur son compte par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (

devant les juridictions d'Etats membres différents ; qu'en affirmant, pour retenir sa compétence, que la demande formée par le Parlement européen ne tend pas obtenir un titre exécutoire et qu'elle diffère

français en réparation des dommages occasionnés à leur maison par les deux immeubles en ruine voisins ; que le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne, ès qualités, a contesté que l'Etat soit

le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes au titre des dommages-intérêts demeurent

publics ou à un service d'Etat peut faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la saisie de l'appareil celui-ci se trouvait garé dans les hangars de

somme à titre de confiscation, et la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "aux motifs que agissant dans le cadre d'une opération de pénétration de milieux toxicomanes,

membre ou encore que le juge autorisant la saisie n'était pas compétent pour apprécier si la société domiciliée dans un autre Etat membre disposait ou non d'un établissement stable en France, la conseillère

la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, c) de la nationalité des époux au moment de la saisine ; ou à défaut

étranger, chargée d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou d'une mission de service public d'un Etat étranger, dans l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion des frais de justice.

membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un

[B], qu'elle avait déclaré coupable, notamment, de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, à payer à l'Etat la somme de 100.000 € à titre de dommage-intérêts en réparation de son préjudice

au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que le 17 décembre 2012, la société CBGE et M.

Par acte du 27 octobre 2023, madame [L] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement