AGF et la Banque populaire de l'Ouest ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue

le contrat de travail signé entre les parties ne comporte aucun motif légal de recours à un contrat à durée déterminée, de sorte que l'AGS, qui dispose d'un droit propre à contester le principe et l'étendue

contrat n'ouvre pas droit à la contestation, en sorte que l'AGS ne pouvait pas demander la requalification des contrats litigieux ; que si l'AGS dispose d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant n'ayant pas le droit d'ignorer les défauts de la chose qu'il fabrique ne peut se prévaloir envers son revendeur d'une clause limitant l'étendue

/ que si le cautionnement illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue

assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que l'étendue

l'ONIAM des condamnations prononcées au profit de Mme X... au titre de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a relevé que" le principe et l'étendue de sa garantie (avaient) d'ores

Attendu que pour mettre hors de cause l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité de la société Devedis, la cour d'appel a fait application d'une clause de la police excluant la garantie

président et du directeur général de la société PCD à laquelle ils étaient personnellement intéressés ; qu'en décidant qu'en conséquence, les cautions ne pouvaient soutenir utilement qu'elles ignoraient l'étendue

premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue

Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la clause de déchéance de garantie dont l'UAP demandait l'application n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître l'étendue de la garantie

contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; Attendu que, Mme Men X... a contracté une assurance garantissant, notamment, le risque de vol d'une

comportait un encart rappelant que les chocs dus à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n'étaient pas pris en charge par l'assurance, précisait au verso l'étendue de la garantie souscrite,

Nantes, assuré contre le risque incendie auprès de la société Albingia (l'assureur) ; que l'immeuble a été détruit par un incendie survenu le 17 juin 2004 ; que des divergences étant apparues sur l'étendue

débouter de ses demandes formées contre la société Matmut, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

d'indemniser l'épouse de ce dernier, même si cette obligation ne résultait pas du contrat d'assurance en vigueur en 1979 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant de déterminer l'étendue

ET LA BANQUE VERNES ETAIENT PLUS ETENDUES QUE LA GARANTIE ACCORDEE PAR RAFIDAIN BANK A AGROMARKETING, QUE, DANS LA CHAINE DES CONTRE-GARANTIES, CHAQUE ENGAGEMENT ETAIT INDEPENDANT DES AUTRES ET DU CONTRAT

assurances ; Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE (CGG) A SOUSCRIT, EN 1975, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP) UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE PERMETTANT A SES SALARIES DE SE GARANTIR

la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en liquidation des biens, a qualité pour contester l'étendue