motifs que "si, dans sa dernière rédaction, l'article L. 630-1 du Code de la santé publique prévoit toujours la possibilité de sanctionner d'une interdiction définitive du territoire français tout étranger

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit, que par application des textes précités (article L. 630-1 du Code de la santé publique, notamment) Abdelkrim X... ne peut être condamné

légal" ; Attendu qu'en l'état des motifs exactement reproduits au moyen, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, le fait d'interdire le territoire français à un étranger

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée

résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, peine assortie

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement, en ordonnant son maintien

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas accédé à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français résultant d'une précédente condamnation

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte

familiale ; "alors, d'une part, que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que l'atteinte portée à la vie familiale d'un étranger

du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions non remplies - Etranger

attaqué a prononcé, à l'encontre du demandeur, l'interdiction définitive de séjourner sur le territoire français ; "alors que l'interdiction définitive du territoire français, prononcée contre tout étranger

sur la police des étrangers, à trois ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des substances et objets

définitivement jugés ; qu'en outre, l'article 21 bis II 1 et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, même modifiée et complétée par la loi du 31 décembre 1990, ne peut être invoqué utilement par un étranger

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction

à l'interdiction définitive du territoire français le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal (...) ; que (la loi susvisée) est par nature une loi de

d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 592, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que l'arrêt attaqué a condamné