afin de voir constater qu'en raison de la situation actuelle dans son pays d'origine, il ne pouvait satisfaire aux conditions d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, exigées des détenus étrangers

en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'en vertu

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil,1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères

modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du ler juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères

335-02-05,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Notion - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi 24 août 1993 - Existence - Etranger condamné à cinq ans

Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement

placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans (..), en ce qu'il exclut de facto du bénéfice de cette mesure d'aménagement de peine les étrangers

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée

de l'homme - Atteinte justifiée - Etranger condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. | 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par les lois n° 89-548 du 2 août 1989 et n° 90-34 du 10 janvier 1990 ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en vertu de l'article 23 : ... 3°) l'étranger

en France : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que d'après

en France, porte comme motif que l'intéressé s'était rendu coupable d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes, sanctionnés par des condamnations pénales, et que sa libération était imminente

10 ans ; "alors, d'une part, que le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger