Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

conduit à les déclarer systématiquement sans ressource et empêche le recouvrement des allocations sur successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur succession, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

apprécier l'opportunité ; que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que le défaut de fermeture de deux portes de couloir ait eu pour conséquence de faciliter l'accès de deux salles du second étage

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

et du droit d'asile ; 2 ) que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, assignant à résidence un étranger initialement maintenu en rétention, est immédiatement notifiée au procureur de

suppose nécessairement un événement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation ; que n'est pas étranger à l'activité d'un locateur d'ouvrage le vice interne à l'immeuble qui fait l'objet du contrat

déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage

l'embarquement de petits groupes séparés de 3 à 4 personnes -y compris des journalistes- dans un ascenseur pour visualiser les lieux du crime ; "alors que, d'autre part, la disposition à chacun des étages

papier et remis au greffe ; que la partie qui ne peut déposer une assignation à jour fixe accompagnée des documents prévus par l'article 920 du code de procédure civile pour une cause qui lui est étrangère

X... a été engagé par la société Iota dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour être exécutés dans des pays étrangers en diverses qualités ; qu'en mars 2004, M.

Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges autorisait la construction de maisons de deux étages

[M] dans son avant-bras ce que celui-ci a vécu comme un étranglement', que M.

Morad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée

saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité ; qu'en

provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie, que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que, selon qu'il résulte de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement de force majeure ou d'une cause étrangère