AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c8cd5801467741855b
15 mai 2007
15 mai 2007
., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille
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1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
22 avril 2026
évolue.
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