AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372465cd580146774152b2
8 février 2005
8 février 2005
... dont elle était la gérante ; qu'à la suite de détournements d'une de ses préposées, la banque a réglé à Mme de X... une somme de 1 300 000 francs qui, ajoutée aux avoirs précédents, permettait d'évaluer
Source officiellePage 1 sur 133
comm
61372311cd5801467740500c
10 février 1998
10 février 1998
Y... ayant mis fin au mandat, la société devait, en application de l'article 7 du contrat calculer la totalité de sa commission pour la durée d'exercice de son mandat, sur la base de l'évaluation du portefeuille
Source officielle