Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 251 résultats pour « exécution sans réserve d'une partie d'une décision non exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier
Article 9
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Article R921-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider de n'affecter qu'une partie des sous-quotas annuels de captures ou d'effort de pêche. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas.
Article 4
consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ; - l'état détaillé des recettes ; - le suivi détaillé des effectifs en
Article 11
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
d'un mandat d'arrêt européen en raison du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ; 2° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle
Article 175-1
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.
Article 16
Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.
Article 733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par
Article L6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Article R131-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article A211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total.
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Article 74-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d'une peine,
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