Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationChapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesSection 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité socialeR582-3