AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300766
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il en résulte que le délai de recours n'a pas commencé à courir, en sorte que l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi doit être rejetée.
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Chambre 1-1
6a17d930cdc6046d47319dc1
27 mai 2026
27 mai 2026
Dans le jugement déféré, le tribunal judiciaire de Draguignan a, le 8 octobre 2021, statué ainsi qu'il suit : ' rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action de la société civile immobilière United
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