AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fea3
6 janvier 1972
6 janvier 1972
SELON LUI, ETAIT COMMUNE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA COUR N'AVAIT PAS CE CARACTERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A LA FOIS MECONNU LA PORTEE ET LE SENS DES ACTES DE PROPRIETE
Source officiellePage 4 sur 5052
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
dispositions des articles 1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception
Source officielle