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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fea3
6 janvier 1972
SELON LUI, ETAIT COMMUNE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA COUR N'AVAIT PAS CE CARACTERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A LA FOIS MECONNU LA PORTEE ET LE SENS DES ACTES DE PROPRIETE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100046
15 janvier 2020
dispositions des articles 1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
particulier de Mme D ; - la résolution de la cession de la portion terminale du chemin des Crozes afin, d'une part, de satisfaire l'intérêt particulier de Mme D, qui ne vit que de manière ponctuelle et exceptionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
Les parcelles litigieuses, vierges de toute construction, sont bordées de toutes part de terrains seulement plantés de vignes ou de bois, à l'exception de trois propriétés bâties contigües situées sur
2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
également en cohérence avec l'orientation fixée par le projet d'aménagement et de développement durable visant à " affirmer la qualité de vie du cadre communal " et à valoriser le " cadre naturel exceptionnel
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464293.20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10406
16 décembre 2020
L'administration a mis en relief le caractère exceptionnel de la propriété de la société Pacar, qui appartient au marché des « propriétés de prestige », marché qui est localisé sur plusieurs communes du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200151
31 janvier 2019
C... en limite de la propriété X... », M. X... a fait assigner Mme Y... Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babf
6 mai 2008
Le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, - rejeté l'exception de litispendance soulevée par la Commune de JUILLAN, - rejeté l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction civile soulevée par
1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 4 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété. 6.
cr
61372626cd58014677423572
12 février 2002
conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception
61372407cd58014677411513
18 décembre 2002
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), qu'à la suite d'un différend portant sur la libre disposition, réclamée par les époux X... , d'un chemin donnant accès à leur propriété
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404
4 avril 2022
n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles
ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404
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