CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 024 résultats pour « exception de propriete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fea3

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

SELON LUI, ETAIT COMMUNE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA COUR N'AVAIT PAS CE CARACTERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A LA FOIS MECONNU LA PORTEE ET LE SENS DES ACTES DE PROPRIETE

Source officielle

Page 4 sur 5052

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dispositions des articles 1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

particulier de Mme D ; - la résolution de la cession de la portion terminale du chemin des Crozes afin, d'une part, de satisfaire l'intérêt particulier de Mme D, qui ne vit que de manière ponctuelle et exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02131_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les parcelles litigieuses, vierges de toute construction, sont bordées de toutes part de terrains seulement plantés de vignes ou de bois, à l'exception de trois propriétés bâties contigües situées sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

également en cohérence avec l'orientation fixée par le projet d'aménagement et de développement durable visant à " affirmer la qualité de vie du cadre communal " et à valoriser le " cadre naturel exceptionnel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464293.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10406

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'administration a mis en relief le caractère exceptionnel de la propriété de la société Pacar, qui appartient au marché des « propriétés de prestige », marché qui est localisé sur plusieurs communes du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200151

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

C... en limite de la propriété X... », M. X... a fait assigner Mme Y... Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babf

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le Toit Familial des Hautes-Pyrénées, - rejeté l'exception de litispendance soulevée par la Commune de JUILLAN, - rejeté l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction civile soulevée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a ensuite appliqué à cette valeur un taux de rendement locatif fixé à 4 %, eu égard à la qualité, l’emplacement exceptionnel et les prestations annexes offertes par la propriété. 6.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423572

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception

Source officielle
CC

civ3

61372407cd58014677411513

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), qu'à la suite d'un différend portant sur la libre disposition, réclamée par les époux X... , d'un chemin donnant accès à leur propriété

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles

Source officielle