AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir au soutien de l'exception "non adimpleti contractus" qu'il invoquait, que, sous couvert

bail à compter du 1er janvier 1990 ; qu'en laissant sans réponse de telles conclusions par lesquelles, pour justifier la suspension de ses obligations, la société France Chauffage se prévalait de l'exception

153 de la loi du 25 janvier 1985, imposant comme date de référence le 27 septembre 1990, jour de l'option, des articles 37, alinéas 1 et 2, et 40 de la même loi, et 1184 du Code civil, régissant l'exception

le but de contraindre l'entrepreneur à un achèvement du chantier, sans y avoir été préalablement autorisés par une décision judiciaire, la Cour viole, par refus d'application, les règles régissant l'exception

AVAIT, APRES INTERVENTION PERSONNELLE DE L'EXPERT LE 4 MAI 1968, REFUSE DE REGLER A LA SOCIETE SOMATEX LES SOMMES DUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PRECITE, SI BIEN QUE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION

Philippe X... fournissait certaines garanties liées à l'exécution d'un contrat de licence d'exploitation de la marque Jacques X... pour des articles de prêt-à-porter féminin conclu entre la société Pronuptia

CE QUE CET AGENT NE POUVAIT ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT SANS RESPECTER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET SANS EN DEMANDER LA RESILIATION EN JUSTICE; QUE SI MARILLER S'EST PREVALU EN APPEL DE L'EXCEPTION

QU'IL AVAIT, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, ABANDONNE SA DEMANDE, QUI, EN OUTRE, ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B..., demeurant ...

à cet égard ; que Monsieur X... n'est donc pas fondé à invoquer l'inexécution de ses obligations par la banque pour justifier sa propre inexécution, ce qui correspond en réalité à se prévaloir de l'exception

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), qu'en 1983

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à lui-même en tirant prétexte de l'inexécution par le bailleur de ses propres obligations pour suspendre le paiement des loyers, la cour viole l'article 1184 du même code et les règles gouvernant l'exception

réclamé ; qu'ils ont d'ailleurs indiqué en première instance qu'ils s'étaient abstenus de payer les charges de copropriété pour opposer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence Port Ambonne l'exception

[J] [H] et non M.