, leur demandant dans ces conditions que le bail se poursuive à son seul nom.

couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé pour non-exploitation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

lui fournissant le local et les marchandises relève de la compétence du tribunal de commerce dès lors que ce litige porte sur les modalités d'exploitation commerciale du magasin et non sur les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° P 20-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

A..., dont il porte aussi le nom ; que ces circonstances particulières justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Yves Y..., dont le siège est 44780 Missillac, en

___________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° T 17-12.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par la société Essant de l'intégralité de ses obligations avant l'exécution par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

S... sous son petit nom de « Y... » depuis plus de 30 ans », Monsieur P confirmant « connaître Y... (X...

d'ordonner l'exécution en nature de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que le créancier a le droit de demander