qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

Z... une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué

capital d'un adhérent par toute personne phyique ou morale ayant des liens économiques, juridiques ou financiers avec une entreprise distribuant une marque concurrente constituait une cause éventuelle d'exclusion

APE 3701 (conserves de fruits et de confitures qui comprennent notamment les pruneaux) entrent dans le champ d'application de l'accord de mensualisation, il demeure que cette même annexe opère une exclusion

L'assemblée générale de la société Austrasie du 11 mars 2015 a décidé l'exclusion de la société Citrus. 4. Par un jugement du 19 mars 2015, la société Austrasie a été mise sous sauvegarde. 5.

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

Branislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n

Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre des garanties définies par les polices, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs de ce fait surabondants relatifs à l'application d'une exclusion

Le 16 août 2022, Monsieur [I], Directeur Général, a été convoqué à une réunion du 23 septembre 2022 par le Président, Monsieur [X], pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir

disposant que "la base de calcul est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail" et modifiant la liste des exclusions

l'analyse de l'APF est fausse car la section consacrée aux exclusions propres à la garantie « fermeture administrative » ne constitue pas une clause d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion,

MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion

Kiosque 1" ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant l'absence de couverture du risque et l'exclusion

A la suite du refus de garantie de l'assureur qui lui a opposé une clause d'exclusion, Mme [T] l'a assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion

Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 novembre 2016), que par une requête du 20 octobre 2016, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'exclusion

Exclusion of three applicants