L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.

Article 9-1

—

Le membre titulaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant appelé à siéger qui, sans excuse valable, n'a pas personnellement assisté à trois séances consécutives peut, après avoir été mis en mesure de présenter des observations

Article 4

—

chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable

Article 2

—

La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.

Article 23

—

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article 18

—

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R232-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

Article R821-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R4231-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 11

Code des transports

-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4, les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel

Article R6146-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours.

Article 6

—

Les commissions régionales ou départementales ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours.

Article R7345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31

Code du travail

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.

Article D253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article R6156-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre

Article R124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45

Code de l'énergie

Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à

Article R6152-322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

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