valable l'excuse invoquée (certificat médical) ; " alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu du certificat médical et ne s'est donc pas expliquée sur la prétendue imprécision de celui-ci "

AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

que Achgher Verdoyan a sollicité le renvoi de la date d'audience en invoquant une demande d'aide juridictionnelle et en faisant produire des certificats médicaux, que pour déclarer l'excuse non valable

est donc établi que Pierre D... avait connaissance de la date d'audience ; "mais les documents produits n'établissent pas l'impossibilité pour lui de comparaître à cette audience et la Cour estimant l'excuse

. - PRÉVENU CITÉ À PERSONNE ET NON COMPARANT. - EXCUSE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - REFUS La cour, statuant sur la demande d'excuse présentée par l'avocat du prévenu, hospitalisé

abusive, que la période d'essai en application de la convention collective applicable ne pouvait pas être renouvelée après le 27 mars 2017, que le renouvellement pour deux mois supplémentaires est réputé non

1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté, pour en déduire que le prévenu devait être jugé par arrêt contradictoire à signifier, sans rechercher si le prévenu avait ou non fourni une excuse et, dans

est invoquée par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur

ou s'assurer de ce que l'excuse invoquée n'était pas valable au sens de l'article 410 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour statuer à l'égard de M.

ou s'assurer de ce que l'excuse invoquée n'était pas valable au sens de l'article 410 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour statuer à l'égard de M.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre

d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant dont l'excuse est affirmée comme non valable sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que l'avocat

, il ne peut être jugé contradictoirement que si l'excuse n'a pas été jugée valable par la juridiction, laquelle doit le déclarer expressément ; que faute pour la cour d'appel d'avoir, en l'espèce,

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

eu connaissance de la citation que si, pour ne pas comparaître, ce dernier ne justifie d'aucune excuse reconnue valable ; que la cour d'appel n'a pas examiné la validité de l'excuse invoquée par Ange

avenue" ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas, mais fournit une excuse reconnue valable, ne peut être jugé contradictoirement à une audience ultérieure à laquelle l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

n'avait pas adressé d'excuse à la chambre, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, l'avocat peut, au nom de son client

de Mme Z... constituait une excuse valable justifiant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au prétexte inopérant que ce certificat n'était qu'annexé à la demande de renvoi laquelle n'y faisait