hiérarchique en qualité d'ingénieur III B avec la rémunération correspondante ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, à partir de 1990, date de début d'exercice

Y... résultant de sa mutation sur l'exercice du mandat syndical ; Attendu cependant que la cour d'appel, statuant en référé, à laquelle il appartenait, d'une part, d'apprécier si la mutation imposée

39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice

d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en retenant que la gestion de sa situation professionnelle ne méconnaissait pas les principes d'égalité et de non-discrimination à raison de l'exercice

d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; que dès lors, en déboutant MM.

le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement affectant un salarié, il appartient au juge de vérifier si l'employeur justifie d'élèments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat syndical ;

syndicale conduisant à une différence de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que M.

coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice

coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice

la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice

du syndicat CGT de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor; que faute d'avoir recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical,

du mandat syndical contesté ", et qui refuse cette qualité à la disparition de la représentativité du CAS, sans rechercher si cette disparition n'était pas précisément de nature à affecter l'exercice

Elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

X... un rappel de salaires pour des heures consacrées à l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application d'un avenant du 31 mars 1978 à la " convention collective " précitée, le Conseil de

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice

du mandat syndical soit constitué, il doit être établi que ces notifications ont été faites en considération de l'appartenance syndicale de Philippe X... et dans le but de faire obstacle à l'exercice

d'absence qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 26 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes, aux termes duquel des congés exceptionnels sont accordés pour l'exercice