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12 026 résultats pour « exercice d'un mandat syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365889

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Aux termes de l'article 59 alors en vigueur de la même loi : " L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409020

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant que les dispositions de l'article 59 citées ci-dessus ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687493

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, placé depuis le 1er juin 2007 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, n'a pas été

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient pas sans lien avec l'exercice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618856

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05009_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils soutiennent que : - selon l'article 17 de la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995, l'agent déchargé totalement de service pour l'exercice de mandats syndicaux doit être promu au grade supérieur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026230115

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555862

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

. / L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a14f

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

les congés syndicaux étaient "accordés" pour l'exercice d'un mandat syndical, les parties à la convention collective avaient, par l'emploi de ce terme, manifestement entendu laisser au directeur de l'organisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004059

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301901_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510ae

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241346

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166057

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224636_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sébastien Héritier et Nicolas Pucheu, qui n'ont pas fait l'objet d'évaluation professionnelle en raison de l'exercice de mandats syndicaux et qui justifiaient d'une ancienneté inférieure à la sienne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01317

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous (...) ; c) Exercice d'un mandat syndical électif autorisations d'absences exceptionnelles de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400295_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ces dispositions ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893494

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Alfred A, inspecteur des douanes placé depuis le 1er avril 1975 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, s'est porté candidat pour être promu receveur principal

Source officielle