Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 932 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38
Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance
Article 359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.
Article Annexe IV
Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable
Article R444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24
selon le régime simplifié ; c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal. 14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de
Article L821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal
LEGIARTI000041933361
Nom de naissance : Parcours de formation b) Scolarité générale et autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne) Expérience professionnelle
Article D222-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 86
Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de
Article D221-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30
II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient
Article 323-52
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des organismes de titrisation dans les livres du dépositaire.
Article 2
Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du
Article 210 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la
Article 238 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants.
Article 1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21
pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés
Article Annexe IV
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20
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