M..., domicilié SCP U... et M..., [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], sise [...] , 2°/ la société DND, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

à tout autre dirigeant ; qu'il retient encore que l'interdire au motif qu'elle n'est pas expressément prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce reviendrait à priver ce texte de toute efficacité

A...                  , dans laquelle la société exerçait tout ou partie de son activité caractérisant un établissement stable, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre

[I] (pièces n°294 à 296) ne traduisent pas le vote de tous les actionnaires, Juger que les comptes publiés au registre du commerce et des sociétés, produits par M.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 749899209 et exploite un fonds de commerce de: L'acquisition et la vente de tous immeubles ou biens immobiliers

appartenait au nouvel actionnaire qui avait acquis le contrôle d'Agri-commerce de provoquer la réunion de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice du 30 juin 1989 ; "alors

son droit de repentir, soit que ce dernier en avait eu connaissance avant d'exercer ce droit; qu'il n'est donc pas nécessaire que les dispositions prises, quand elles ont date certaine, doivent dans tous

exercée par M.

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce

575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce

, en date du 11 octobre 2012, a été signé par le prévenu et son frère, désignés tous deux comme les gérants représentant la société Casa Presto décrite comme en cours de constitution ; que cet acte stipule

Laurent A..., demeurant tous trois Trobidon, 29252 Plouezoch, 5°/ Mme Nicole A..., épouse B..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Monsieur X... a pris le risque, conscient et calculé, de voir son fonds de commerce perdre toute valeur économique alors même qu'il possédait toute garantie pour obtenir auparavant le remboursement intégral

d'appel a exclu de son appréciation le volume des ventes de Lucentis afférent à l'exercice 2012 en soulignant qu'il n'avait pu être pris en compte pour la détermination du prix puisque le dernier exercice

entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-2, 625-8 du Code de commerce, 111-3 et 111-4 du

de meubles" ; que tout fonds de commerce suppose l'exercice d'une activité commerciale qui implique nécessairement l'existence d'une clientèle ; que, par conséquent, la simple exposition de mobilier à

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur

A... un fonds de commerce d'ambulances situé à Tartas ainsi que leurs parts sociales dans cette société au même M.