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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101252

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... invoquait la nullité de la donation pour absence de cause, fausse cause ou cause illicite, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui relevait du régime des actions en nullité relative

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f9

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

L'A DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL DOIT ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTION RELATIFS A SON PATRIMOINE, QUE L'APPEL QU'IL A SEUL INTERJETE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ses ayants droit, son époux M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10577

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de la jurisprudence applicable aux procédures collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en responsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a54

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

POUVAIT Y DEFENDRE SEUL SANS SON SYNDIC, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE CETTE ACTION PUISQU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commercialisation des programmes immobiliers pour le compte de la Société Générale Immobilier Patrimonial ; - Juger que l'exercice de cette activité de commercialisation est soumis aux dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100532

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

aux sociétés d'exercice libéral, de préciser les garanties morales, procédurales et patrimoniales de l'associé exclu et, d'autre part, au droit commun des sociétés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100512

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Cet usage des fonds prêtés est indiqué aussi dans le contrat du 20 juin 2007 relatif à la première avance patrimoniale souscrite et dans l'acte d'affectation hypothécaire du 2 août 2007.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL RESULTANT DE L'INSTITUTION D'UN BON DE DELEGATION REGLEMENTANT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302674_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; - il a adressé à la commune d’Hendaye le 21 juin 2023 une demande préalable d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien avec l’accident de service du 1er juillet 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85815

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Par jugement du 16 octobre 2000 le JEX a rejeté l'exception de nullité formelle du commandement, considérant que l'exercice d'une voie d'exécution forcée constituait une action patrimoniale pour laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Toutefois, si l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de l'interdiction de l'exercice par la victime d'un accident du travail d'une action en réparation conformément au droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A dans la SARL Actéon Immobilier et qu'il a apportés le 9 novembre 2016 à la SC Hefras, l'administration, après avoir écarté la méthode de comparaison, a procédé à l'évaluation de leur valeur patrimoniale

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfbc25a97f0381f5110

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[X] est irrecevable en son action exercée à leur encontre, tout comme le sont la CDC, la Sa Allianz et la commune d'[Localité 1] subrogées dans les droits de cette victime en leur qualité de tiers payeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100552

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... exerce son activité professionnelle dans le cadre d'un exercice libéral ; qu'à ce titre sa rémunération correspond au résultat comptable qu'il dégage lors de chaque exercice, que dès lors cette rémunération

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de sa mission de commercialisation des programmes immobiliers pour le compte de la Société Générale Immobilier Patrimonial ; - Juger que l'exercice de cette activité de commercialisation est soumis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101290

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

été constitué et Mme Laura Y..., mère de Mme Célia X..., désignée en qualité de subrogée tutrice ; qu'un jugement du 12 mai 2010 a notamment maintenu la mesure de tutelle, ordonné la suppression du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

pour le préjudice esthétique ; - le préjudice patrimonial temporaire relatif à l'assistance d'une tierce personne doit être indemnisé à hauteur de 19 337 euros ; - ses préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle

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