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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101252
9 novembre 2016
X... invoquait la nullité de la donation pour absence de cause, fausse cause ou cause illicite, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui relevait du régime des actions en nullité relative
cr
6079a8089ba5988459c4b9f9
4 novembre 1981
L'A DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL DOIT ETRE REPRESENTE PAR LE SYNDIC DANS TOUS LES DROITS ET ACTION RELATIFS A SON PATRIMOINE, QUE L'APPEL QU'IL A SEUL INTERJETE
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
Ses ayants droit, son époux M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10577
20 octobre 2021
de la jurisprudence applicable aux procédures collectives soumises à la loi de 1985, que l'action en responsabilité civile contre un liquidateur, étant de nature patrimoniale, ne peut être exercée par
6079d35d9ba5988459c58a54
20 décembre 1982
POUVAIT Y DEFENDRE SEUL SANS SON SYNDIC, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE CETTE ACTION PUISQU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PATRIMONIAL ET A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION
Chambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
de commercialisation des programmes immobiliers pour le compte de la Société Générale Immobilier Patrimonial ; - Juger que l'exercice de cette activité de commercialisation est soumis aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2011:C100532
26 mai 2011
aux sociétés d'exercice libéral, de préciser les garanties morales, procédurales et patrimoniales de l'associé exclu et, d'autre part, au droit commun des sociétés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725ddcd580146774211c2
ECLI:FR:CCASS:2020:C100512
23 septembre 2020
Cet usage des fonds prêtés est indiqué aussi dans le contrat du 20 juin 2007 relatif à la première avance patrimoniale souscrite et dans l'acte d'affectation hypothécaire du 2 août 2007.
6079a7e09ba5988459c4b2ee
4 avril 1979
DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL RESULTANT DE L'INSTITUTION D'UN BON DE DELEGATION REGLEMENTANT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES L'EXERCICE DE LEUR MANDAT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302674_20250124
24 janvier 2025
; - il a adressé à la commune d’Hendaye le 21 juin 2023 une demande préalable d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien avec l’accident de service du 1er juillet 2019
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85815
9 octobre 2001
Par jugement du 16 octobre 2000 le JEX a rejeté l'exception de nullité formelle du commandement, considérant que l'exercice d'une voie d'exécution forcée constituait une action patrimoniale pour laquelle
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb
29 juin 2010
Toutefois, si l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe de l'interdiction de l'exercice par la victime d'un accident du travail d'une action en réparation conformément au droit
3ème chambre
DTA_2303578_20250703
3 juillet 2025
A dans la SARL Actéon Immobilier et qu'il a apportés le 9 novembre 2016 à la SC Hefras, l'administration, après avoir écarté la méthode de comparaison, a procédé à l'évaluation de leur valeur patrimoniale
10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
[X] est irrecevable en son action exercée à leur encontre, tout comme le sont la CDC, la Sa Allianz et la commune d'[Localité 1] subrogées dans les droits de cette victime en leur qualité de tiers payeurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C100552
24 mai 2018
X... exerce son activité professionnelle dans le cadre d'un exercice libéral ; qu'à ce titre sa rémunération correspond au résultat comptable qu'il dégage lors de chaque exercice, que dès lors cette rémunération
65b36e3b8c0355000835f7bf
de sa mission de commercialisation des programmes immobiliers pour le compte de la Société Générale Immobilier Patrimonial ; - Juger que l'exercice de cette activité de commercialisation est soumis
ECLI:FR:CCASS:2012:C101290
7 novembre 2012
été constitué et Mme Laura Y..., mère de Mme Célia X..., désignée en qualité de subrogée tutrice ; qu'un jugement du 12 mai 2010 a notamment maintenu la mesure de tutelle, ordonné la suppression du droit
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300485_20230602
2 juin 2023
pour le préjudice esthétique ; - le préjudice patrimonial temporaire relatif à l'assistance d'une tierce personne doit être indemnisé à hauteur de 19 337 euros ; - ses préjudices extra-patrimoniaux
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