recommandé des procès-verbaux est produite ; qu'il porte la date du 10 juin 1987 ; qu'il s'ensuit que le prévenu a bien reçu les procès-verbaux dans un délai dont la durée n'était pas de nature à entraver l'exercice

de l'Homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit à un procès équitable et la capacité d'exercice des droits de la défense, dès lors que la présomption de l'élément intentionnel ne peut pas être

étaient, pour le premier, énoncé en termes généraux et sans mentionner aucun fait précis, daté et circonstancié, pour le second, formulé en termes généraux et imprécis qui ne permettaient pas un libre exercice

J... alors que, si la délivrance d'un permis de communiquer est certes indispensable à l'exercice des droits de la défense, une atteinte à ce droit n'est pas caractérisée dès lors que les dispositions

exception au principe de la règle non bis in idem, mais au contraire comme n'ouvrant ces deux voies de recours qu'en présence de deux infractions pénales distinctes ; "alors que, de quatrième part, l'exercice

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé, organisé

par lui dans le cadre de ses fonctions, à moins qu'ils ne soient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans une instance prud'homale l'opposant à son employeur ; qu'en ne recherchant

des procès-verbaux est produite ; qu'il porte la date du 6 juillet 1987 ; qu'il s'ensuit que le prévenu a bien reçu les procès-verbaux dans un délai dont la durée n'était pas de nature à entraver l'exercice

à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que dès lors en l'absence de permis de communiquer délivré à l'avocat désigné avant le débat contradictoire différé, l'ordonnance

retenue ; en ce qui concerne les écritures remises à la juridiction, l'immunité ne peut jouer que si les outrages qu'elles contiennent ne sont pas étrangers à la cause débattue et s'ils correspondent à l'exercice

de communiquer les pièces et que le tribunal correctionnel saisi aura finalement connaissance de ces documents dans des conditions strictement régulières ; 3 ) "alors, enfin, que, d'autre part, l'exercice

B... et par suite à Mme Y..., l'arrêt attaqué doit être annulé pour permettre l'examen des faits au regard de cette disposition légale nouvelle ; "2°) alors que l'exercice des droits de la défense contre

, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne mise en examen et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile à son avocat

les droits de la défense et une indiscutable atteinte à ces droits entraînant alors forcément la nullité" ; "alors que, d'une part, la formalité imposée par l'article 114, deuxième alinéa, du Code

, alors : « 1°/ que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que

Le rapporteur général doit, dans la décision levant la protection du secret des affaires, expliquer en quoi il est nécessaire, soit pour l'exercice des droits de la défense des parties mises en cause,

En effet, d'une part, si l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat

dans ces circonstances particulières d'exercice du droit de la défense, en dehors de toute autre utilisation, ne constituent donc pas en soi une atteinte manifeste à la vie privée ; qu'en conséquence

sur l'appel du ministère public et de la partie civile, le jugement ayant décidé que la poursuite se heurtait à une fin de non-recevoir tirée du principe de valeur constitutionnelle que constitue l'exercice