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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 369 résultats pour « exercice habituel »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 225-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code pénal

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

Article 4

—

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants :

Article 3

—

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16

Code civil

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

LEGIARTI000031729484

—

Exercice de missions d'ingénierie et d'exploitation des systèmes Cadre navigation aérienne.

Article 223 VL ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article R2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article R214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 15 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.

Article R4422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle

Article 696-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle

Article D49-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

Article 7

—

Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

Article R6341-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Code du travail

Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :

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