Il en déduit que l'intéressé n'apporte pas d'élément sérieux sur l'exécution des heures de travail au titre desquelles il sollicite le paiement de salaires et sa demande ne peut ici être considérée comme

n'aurait pas été formé dans le délai légal, est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sabet Persepolis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre

de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations mises à sa charge en qualité d'entreprise

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

forcée ne peut se prononcer que sur la validité du titre exécutoire excipé par le créancier et non pas sur l'origine de la créance visée par ledit titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour lui

Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution

de travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer la destination sans avoir obtenu le permis de construire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 4 000 francs et

desquels l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs au 10 novembre 2000 ; ... que le débat à caractère politique entretenu sur ces faits n'implique nullement que

Il apparaît donc que la société Chevrolet France a été fautive dans l'exécution d'une obligation essentielle du contrat la liant à la société AP17.

de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations mises à sa charge en qualité d'entreprise

médicaux, 157,02 € au titre des frais pharmaceutiques, 18,77 € au titre des frais d'appareillage moins 57 € au titre des franchises ainsi qu’un total de 2.896,25 € d’indemnités journalières services pour

[P], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société Achat direct a commis des fautes antérieures répétées et graves dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat d'agent commercial

; AUX MOTIFS QUE Monsieur [B] a poursuivi l'exécution du titre dont il était titulaire depuis le 2 février 1995 ; que c'est à juste titre que la CRAMIF se prévaut de la prescription de l'action de

de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations mises à sa charge en qualité d'entreprise

de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations mises à sa charge en qualité d'entreprise

Elle rappelle la différence entre le titre exécutoire et l'effet exécutoire de ce titre contre le débiteur sous procédure collective dont l'étendue est naturellement limitée aux seuls encours restés non

inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vag France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SANEM une somme de 800 000 francs à titre

de la période antérieure à ce transfert, dès lors qu'étaient en l'espèce établies des fautes et négligences de cette dernière dans l'exécution des obligations mises à sa charge en qualité d'entreprise

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 5.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement