, d'un préjudice réparable ; qu'en isolant la formule « préjudice résultant de la violation du contrat de franchise », sans la replacer dans le contexte du chef de dispositif dont elle était extraite,

tel accord se distingue de la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à la rupture du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que le protocole

certes entre Mme X... et l'association "Vivre à son domicile" mais essentiellement entre Mme X... et Mme Y... ; que le conseil de prud'hommes de Lyon ne s'est pas expliqué sur le contrat conclu entre

Hugues, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage,

remise en état du site exploité par la société dont le capital est l'objet de la cession, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

de travail avaient fait l'objet d'une rupture d'un commun accord et débouter les salariés des demandes présentées au titre du licenciement, le jugement énonce, d'une part, que M.

à l'utilisation de contrats successifs était justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour

l'existence du prêt à usage consenti avant la cession, et a appelé en cause la CRCAM et M.

Code pénal ; qu'il appartient aux juges, saisis de poursuites du chef d'abus de confiance, de constater l'existence du contrat en litige, et que la preuve du contrat, dont l'abus de confiance présuppose

d'une réticence dolosive alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la banque avait connaissance de la situation financière réelle de son débiteur, la cour d'appel

de travail et en subordonnant son existence à la survie de la personnalité morale de la société employeur, la chambre d'accusation a ajouté au texte des conditions non prévues, ni l'existence de relations

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien

de clauses d'exclusivité dans les contrats conclus individuellement par chacun des câblo-opérateurs avec les éditeurs de programmes, clauses dont le caractère anti-concurrentiel a été par ailleurs constaté

somme a fait l'objet d'un contrôle de la part du Conseil constitutionnel, la commission d'instruction ne pouvait fixer à une date ultérieure à la décision de cette autorité le point de départ du délai

; qu'en affirmant que l'existence d'un contrat de franchise ne lui permettait pas d'établir l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société FWP qui était le franchisé, ni de solliciter

conteste l'existence d'un contrat de travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs au club ; que ceux-ci organisent en effet leur travail à leur gré, disposent du nombre d'heures qu'ils

même de l'association, sans rechercher si le défaut de capacité juridique d'EIS comme de son prétendu président et, par suite, si l'existence de la cause de nullité des contrats ne résulterait pas du