[K] à l'article 885 V bis du code général des impôts qui prévoyait une exonération d'ISF aux entreprises exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Il s'en déduit que même si un seul critère a été visé par la décision d'abrogation de l'exonération, ce sont néanmoins ces trois critères qui doivent être satisfaits pour obtenir ou maintenir cette exonération

délai légal de quinze jours qu'il incombait à l'organisme social de combattre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à exonérations

contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'association Institut d'enseignement supérieur du travail social (l'association) a fait l'objet d'un redressement portant notamment sur l'annulation des exonérations

pouvait être accordée par une commission nationale d'exonération de la caisse Organic sur demande des intéressés, aux assurés célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ou de fait, compte tenu

selon leur durée de détention et selon qu'ils confèrent ou non une influence sur la société émettrice, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 L du code

......en prévoyant une exonération supplémentaire et nouvelle" ; […] que suite à la publication de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012, une procédure d'infraction a été initiée par

Reprochant à l'APLPC d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'informant pas de l'exonération dont elle bénéficiait, Mme X... l'a fait assigner, par exploit du 05 mars 2015, devant le tribunal de

Motifs Attendu que la société Eastside soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération en application des dispositions de l'article 990 E 3° e) du code général

selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 que les dispositions de l'article 12 de la loi prévoyant notamment que pour ouvrir droit aux exonérations

La caisse fait grief à l'arrêt de juger que la cotisante bénéficiait de l'exonération des cotisations sociales visée à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale depuis le 1er août 2017 et jusqu'au

sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait causal d'un tiers de l'accident implique l'absence de caractère exclusivement causal de la faute de la victime, et donc fait obstacle à l'exonération

Trésor public a inscrit une hypothèque légale garantissant le total des droits de mutation dus en cas de manquement, par la donataire ou ses ayants droit, aux engagements souscrits pour en obtenir l'exonération

Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au groupement d'intérêt économique HPNP médecine (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération

Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique Santé Omni services (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la GIE HPNP Hémodialyse un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération

Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique HPNP Maternité (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Santé pluriel Holding un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'exonération