1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens l'a radié du tableau avec interdiction définitive d'exercer, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable durant une période

agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de lui allouer une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée

des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté la demande de M.

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE POITIERS et de la S.C.P.

a refusé de l'inscrire en qualité d'expert-comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables et, par voie de conséquence, contesté sa radiation dudit tableau en sa qualité d'expert-comptable stagiaire

Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et de la S.C.P.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

issue du décret du 30 août 1985 prises pour l'application de l'article 7 bis précité, pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85