de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration

n'étant pas sanctionné par les textes, il ne peut être jugé que le plan n'aurait pas été déposé en temps utile, du fait que le jugement est intervenu après l'expiration de la période d&

, ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager la procédure spéciale de licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement, même intervenu après l'expiration

est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration de dix ans, quelle que soit la date

le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans

rejeté la demande de mise en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que, à supposer réelles les oppositions alléguées, celles-ci auraient été formées postérieurement à l'expiration

chambre de l'instruction a violé les articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date d'acquisition, le congé qui lui avait été donné n'était pas encore expiré

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'était pas expiré

du délai de six mois pour agir en relevé de forclusion, la créance de la caisse était toujours éteinte puisqu'elle avait donné lieu à un paiement qui n'a été annulé qu'après l'expiration de ce délai de

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce

immobilière Les Sept Laux (la SCI) a donné à bail pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration

avait commencé à courir à compter du jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, pour en déduire qu'il était expiré

sociales et d'accidents du travail, ni l'erreur purement matérielle commise par une caisse quant à la qualification d'un accident ne sauraient avoir pour effet de faire revivre un délai de recours déjà expiré

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fonctions des trois administrateurs concernés avaient cessé à l'expiration