juin 1990, le juge-commissaire déclarait irrecevable la revendication de la société Bail équipement au motif que le délai de trois mois prévu par les textes pour l'exercice de la revendication était expiré

en considérant que ce délai avait été suspendu entre le 12 mars et le 10 août 2020 par application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas expiré

d'option d'achat, a intérêt et qualité pour agir en annulation de l'exercice d'un droit de préemption et de la vente subséquente conclue avec le préempteur tant que le délai pour lever l'option n'a pas expiré

quinze jours à partir de la date où la dernière de ces pièces aura été communiquée au bénéficiaire, ou aura été remise à son notaire" ; qu'il était constant qu'à la date du 13 octobre 1990, date d'expiration

L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

écrites transmises par l'employeur ; que les demandes formées par l'instance représentative en vue d'obtenir la communication d'informations sont irrecevables dès lors que le délai de consultation a expiré

1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport ; 2°/ que les négociations directes entre deux clubs ayant été mis en relation par un agent sportif dont le mandat a expiré

le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans

X... dans le cadre de l'obligation de reclassement ayant expiré le 28 avril 1994, la cour d'appel a violé les dispositions légales ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que ce poste devait être

proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société Parc Expo

que, par une requête du 29 mai 2012, la société Lixxbail avait demandé la restitution du même matériel ; que le liquidateur s'y est opposé, en arguant de ce que la demande avait été formée après l'expiration

reprochée à un dirigeant pour avoir omis de faire constater la perte de la moitié du capital social de la société et de ne pas avoir favorisé la régularisation de la situation de la société avant l'expiration

seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à l'expiration

de l'année 1988, de sorte qu'il appartenait au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux à une date aussi proche que possible du début de cette période, et en toute hypothèse avant l'expiration

au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu de lui adresser lorsque le délai dont dispose celui-ci pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP, expire

de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration

; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration

n'étant pas sanctionné par les textes, il ne peut être jugé que le plan n'aurait pas été déposé en temps utile, du fait que le jugement est intervenu après l'expiration de la période d&

, ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager la procédure spéciale de licenciement ; qu'il en résulte que le licenciement, même intervenu après l'expiration

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi