En outre, la cour d’appel n’a pas, en se référant à l’arrêt Google Spain de la CJUE, assimilé les éditeurs de presse aux moteurs de recherche.

  Deux arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la CJUE relatifs à des questions préjudicielles concernant l’obligation de déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche 4.

appliquant en cela la jurisprudence de la Cour européenne de justice en son arrêt Costeja Gonzalez du 13 mai 2014 par lequel la Cour interpréte l'article 14 de la directive 95/ 46 en ce sens que «L'exploitant

[W] [I] et la société H&K firent constater le 13 novembre 2008 que la société Auféminin.com rendait accessible sur son site une photo de [J] [H] et que celle-ci était reprise par le moteur de recherche

mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant

publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant

Toutefois, le déférencement d'un site internet auprès des moteurs de recherche implique l'intervention de tiers étrangers au contrat, tels que les exploitants de moteurs de recherche, et ne relève pas

de recherche GOOGLE et au moteur de recherche LO.

de recherche GOOGLE et au moteur de recherche LO.ST, cette différence démontrant que les liens commerciaux affichés ne sont pas nécessairement issus du moteur de recherche GOOGLE et que la société EOREZO

fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font grief à l'arrêt de dire qu'en tant qu'exploitantes

une fonctionnalité par défaut de ce moteur de recherche qui devient incitative en raison de la part de marché du moteur de recherche GOOGLE ; Considérant que le SNEP mentionne ne pas avoir recherché

Philippe, exploitant en son nom personnel un garage sous l'enseigne "AUVERGNE MOTEURS" demeurant : 10 Rue Etienne Dolet 63000 CLERMONT FERRAND Avocat : Maître BONNARD INTIME ---------------- - ME MOREL

est une fonctionnalité par défaut de ce moteur de recherche qui devient incitative en raison de la part de marché du moteur de recherche GOOGLE ; que le SNEP mentionne ne pas avoir recherché la responsabilité

Y... un moteur neuf, de marque Yamaha ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 3 mai 1999, le démontage du moteur a mis en évidence la présence d'une gélatine bouchant le carburateur dont l'analyse a révélé

X... l'exploitant; que cet incendie a pris naissance dans une grange dans laquelle M. X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M.

comprenant l'installation d'un moteur de marque Cummins. 2.

est compétente en la matière ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le moulin de Grenier est un ouvrage hydraulique, à supposer même qu'il ne puisse plus être considéré comme exploitant

selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu le 29 septembre 2003 avec la société Kelkoo, exploitant