Monsieur [C] [O] et Madame [M] [L] ont régularisé le 20 décembre 2004, avec la société distribution Casino France (ci-après DCF) un contrat de cogérance non-salariée en vue d'assurer la gestion l'exploitation

matériel et intentionnel de la fraude ; - des documents découverts par la Fédération de Russie au cours de la première procédure de recours en annulation établissent que la banque avait acquis et exploité

qu'ils ressortent des listes annuelles des intérims produits aux débats, leur interdisaient dans les faits d'envisager leur propre remplacement et l'engagement de salariés et les contraignaient à exploiter

Ce texte spécifie que lorsque le dommage a été subi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou

LITIGE : Monsieur [N] [R] et Madame [V] [K] ont régularisé, le 30 juillet 2012 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, un contrat de co-gérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation

[W]-[M] [P] et Madame [R]-[E] [O] ont régularisé le 20 décembre 2004, avec la société distribution Casino France (ci-après DCF) un contrat de cogérance non-salariée en vue d'assurer la gestion l'exploitation

bancaire soviétique, de la branche ukrainienne de la Sberbank de l'Union soviétique, elle-même successeur des Caisses d'épargne du travail de l'État et qu'elle et ses prédécesseurs ont ainsi implanté et exploité

compétences entre la juridiction commerciale et la juridiction prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet les modalités commerciales d'exploitation

non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation

part, qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer que le tribunal de commerce de Paris serait compétent à l'égard des demandes dirigées contre la Banque Melli Iran, que le litige était "relatif à l'exploitation

FUT LE "GERANT NON SALARIE" D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, IL NE DEMANDAIT PAS QUE FUSSENT TRANCHEES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX MODALITES D'EXPLOITATION DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants mandataires de la société Nicolas et affectés à la succursale

Paul X..., directeur d'exploitation de la succursale parisienne de la société Sercomat, dont le siège est ...

: Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a signé le 14 avril 1989 avec la société Guyenne et Gascogne un contrat de gérance d'une surcursale

; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, véritable centre d'exploitation

de la succursale parisienne de la SOCIETE ARAB BANK PLC, soit le rapport entre les frais généraux et les dotations nettes aux amortissements, d'une part et, son produit d'exploitation d'autre part, a

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986), que Mme A..., engagée le 5 juin 1979 en qualité de directrice de succursale