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42 989 résultats pour « exploitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769728

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776953

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797134

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812157

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

obligations de service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789872

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822882

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691013

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736996

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O... était affilié auprès de la MSA d'Armorique (la MSA) en qualité de chef d'une exploitation située sur la commune de Plogastel Saint Germain.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724916

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724948

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739156

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671131

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007749867

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858893

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740318

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739916

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747655

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762437

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle