équivalents au montant des factures impayées ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'administrateur, en

diverses sommes à titre de rappels de salaire, heures supplémentaires et repos compensateurs et que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant "un solde de factures

l'intermédiaire de la société MCBB, à laquelle elles avaient donné mandat à cette fin ; que la société IP France ayant fait assigner l'ONIFLHOR devant le tribunal de commerce de Paris, en règlement d'une facture

Contestant devoir la somme réclamée par la société Rubis au titre de factures impayées, M. [K] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que celle-ci avait obtenue. 2. M.

commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; que se prévalant d'un défaut de paiement, la société MBK a assigné la société JPB en paiement de factures

Trois factures étaient émises par l'architecte et partiellement réglées par les consorts [X]/[Z].

commercialisation; que la société ID a demandé la réparation de ses divers préjudices à la société Philips; que celle-ci a fait une offre d'indemnisation et réclamé à la société ID le prix de factures

de commerce à fin, à titre principal, de les voir condamner à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de la rupture brutale de relations commerciales établies et au titre du solde de factures

non réglées, puis, par un acte du 25 avril 2017, l'a assigné en paiement de 28 159,24 euros au titre de ces factures impayées et de 680 euros au titre des frais de recouvrement.

Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée. 2.

société Groupe Appro à certains de ses anciens actionnaires et notamment à la société Pampr'oeuf distribution, la cour d'appel a condamné la première à payer à la seconde une certaine somme au titre de factures

émises entre le 2 mai 2023 et le 11 décembre 2023, outre intérêts majorés fixés à 5% des factures impayées dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance ; Condamner la société ERETZ

Le 20 avril 2020, la société Via Location a assigné la société TAG en paiement de factures impayées. 3.

Plusieurs factures émises par HUAWEI dans le cadre des contrats des 11 juin et 14 août 2006 demeurant impayées, un accord a été conclu entre HUAWEI et COMIUM SERV le 28 avril 2011 afin notamment de fixer

Par ordonnance d'injonction de payer du 4 juin 2016, le président d'un tribunal de commerce a enjoint à la pharmacie de payer à la SCT une certaine somme au titre de factures impayées et de résiliation

(les époux Y...), un fonds de commerce de station service pour une durée d'une année, renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont

, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la société Hygiène diffusion a assigné sa cocontractante en paiement de factures

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce * CONDAMNER la société 3DISC DENTAL CONNECT à verser à la société GROUPE LR TECHNOLOGIES la somme provisionnelle de 75.525 € TTC, correspondant aux 8 factures

Après mise en demeure du 22 mai 2019 de lui payer la somme de 148 191,34 euros au titre de factures impayées relatives au stock établi le 30 mars 2016 et des arriérés de loyers de location-gérance, elle

[F] a sollicité le paiement de diverses factures impayées, notamment celle relative à une procédure dont avait été saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux et pour laquelle Mme [I] avait obtenu l'aide